Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Texte intégral
L'article L. 261-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
L'article L. 261-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.