Article L285-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12 , L. 211-15, L. 211-16 , L. 212-1 , L. 213-1 , L. 214-1 à L. 214-4 ; 2° Au titre II : les articles L. 221-1 , L. 222-1, L. 222-3 , L. 223-1 à L. 223-9 , L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-7 ; 3° Le titre III ; 4° Le titre IV ; 5° Le titre V ; 6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ; 7° Au titre VII : l'article L. 271-1 .