Article L285-1

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12 , L. 211-15 , L. 211-16 , L. 212-1 , L. 212-1-1 , L. 212-1-2, L. 213-1 , L. 213-2 , L. 214-1 à L. 214-4 ; 2° Au titre II : les articles L. 221-1 , L. 222-1 , L. 222-3 , L. 223-1 à L. 223-9 , L. 224-1 , L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-7 ; 2° bis Le titre II bis ; 3° Le titre III ; 4° Le titre IV ; 5° Le titre V ; 5° bis Le titre V bis ; 6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ; 7° Au titre VII : l'article L. 271-1 .