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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

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Version en vigueur du 19 août 2026 au 20 août 2026
Version en vigueur depuis le 20 août 2026
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12 , L. 211-15 , L. 211-16 , L. 212-1 , L. 212-1-1 , L. 212-1-2, L. 213-1 , L. 213-2 , L. 214-1 à L. 214-4 ; 2° Au titre II : les articles L. 221-1 , L. 222-1 , L. 222-3 , L. 223-1 à L. 223-9 , L. 224-1 , L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-7 ; 2° bis Le titre II bis ; 3° Le titre III ; 4° Le titre IV ; 5° Le titre V ; 5° bis Le titre V bis ; 6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ; 7° Au titre VII : l'article L. 271-1 .
    Nouvelle version :

    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2026-791Ajout : 2026-798 du Suppression : 16Ajout : 18 août 2026 Suppression : actualisant laAjout : visant Suppression : programmationAjout : à Suppression : militaireAjout : offrir Suppression : pourAjout : des Suppression : lesAjout : réponses Suppression : annéesAjout : immédiates Suppression : 2024Ajout : aux Suppression : àAjout : phénomènes Suppression : 2030Ajout : troublant Suppression : etAjout : l'ordre Suppression : portantAjout : public, Suppression : diversesAjout : la Suppression : dispositionsAjout : sécurité Suppression : intéressantAjout : et la Suppression : défenseAjout : tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12 , L. 211-15 Suppression : ,Ajout : à L. Suppression : 211-16Ajout : 211-18 , L. 212-1 , L. 212-1-1 , L. 212-1-2, L. 213-1 , L. 213-2 , L. 214-1 à L. 214-4 ; 2° Au titre II : les articles L. 221-1 , L. 222-1 , L. 222-3 , L. 223-1 à L. 223-9 , L. 224-1 , L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-7 ; 2° bis Le titre II bis ; 3° Le titre III ; 4° Le titre IV ; 5° Le titre V ; 5° bis Le titre V bis ; 6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ; 7° Au titre VII : l'article L. 271-1 .