Article L286-1
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 1 mai 2021 au 27 mai 2021
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 les dispositions suivantes : 1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ; 2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ; 3° Le titre III ; 4° Le titre IV ; 5° Le titre V ; 6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ; 7° Au titre VII : l'article L. 271-1.