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Version en vigueur du 1 août 2018 au 21 juin 2019
Version en vigueur du 21 juin 2019 au 26 janvier 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme de toute catégorie de s'en dessaisir. Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l' article L. 2332-1 du code de la défense , ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme.
    Nouvelle version :

    Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une armeAjout : , de Ajout : munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme Suppression : àAjout : les Suppression : uneAjout : munitions Suppression : personneAjout : et Suppression : quiAjout : leurs Suppression : fabriqueAjout : éléments Suppression : ouAjout : à Suppression : faitAjout : une Suppression : commerceAjout : personne Suppression : desAjout : titulaire Suppression : armesAjout : de l'autorisation, mentionnée à l' article L. 2332-1 du code de la défense , ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son armeAjout : , de ses munitions et de leurs éléments.