Article L317-5
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Texte intégral
Version en vigueur du 6 septembre 2013 au 5 juin 2016
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 312-10 ou à l'article L. 312-13 .