Article L317-5
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments en violation d'une interdiction prévue aux articles L. 312-2-1 , L. 312-3 , L. 312-10 et L. 312-13 .