Article L321-6
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Texte intégral
Version en vigueur du 8 novembre 2014 au 1 janvier 2017
Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos sont fixés par la sous-section 4 de la section VI du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie et par l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales.