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Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Texte intégral

Les casinos et les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux d'argent et de hasard sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs dans les cas prévus à l' article L. 561-13 du code monétaire et financier .

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