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Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Texte intégral

Le fait de faire de la publicité en faveur d'une entreprise susceptible de consentir des prêts d'argent aux joueurs ou de permettre le prêt entre joueurs est puni de 75 000 euros d'amende. Le fait de proposer un lien vers un service de communications électroniques au public d'une telle entreprise est puni de la même peine.

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