Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 20 août 2026
Texte intégral
Le non-respect d'un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332-1 ou L. 333-1 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222