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Version en vigueur du 12 juillet 2023 au 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes. Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. Les gardes champêtres sont également autorisés à constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à l' article L. 234-3 du code de la route , dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 du même code, et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 235-2. Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. Ils recherchent et constatent les infractions forestières mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-4 du code forestier.
    Nouvelle version :

    Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes. Ils Suppression : sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions. Les gardes champêtres sontAjout : participent également Suppression : autorisés à Suppression : constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions duAjout : la Suppression : codeAjout : police de la routeSuppression : dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, ils sont habilités à procéder aux épreuves de dépistage mentionnées à Suppression : l' articleAjout : l'article L. 234-3 du code de la routeSuppression : , dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 234-4 du même code, et aux épreuves de dépistage mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 235-2 dudit code, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L. 235-2. Suppression : IlsAjout : Conformément Suppression : constatentAjout : aux Suppression : égalementAjout : articles Ajout : L. 2232-1 et suivants du code de procédure pénale, les Suppression : contraventionsAjout : gardes Suppression : mentionnéesAjout : champêtres Suppression : auAjout : exercent Suppression : livreAjout : certaines Suppression : VIAjout : missions Suppression : duAjout : de Suppression : codeAjout : police Suppression : pénalAjout : judiciaire, Suppression : dontAjout : en Ajout : ayant dans certains cas la Suppression : listeAjout : qualité Suppression : estAjout : d'agents Suppression : fixéeAjout : de Ajout : police judiciaire adjoints. Ils peuvent notamment : 1° Constater par Suppression : décretAjout : procès-verbal Suppression : enAjout : les Suppression : ConseilAjout : infractions Suppression : d'EtatAjout : mentionnées à l'article L. 2232-1 de ce code, Suppression : dèsAjout : et Suppression : lorsAjout : notamment Suppression : qu'ellesAjout : les Suppression : neAjout : contraventions Suppression : nécessitentAjout : aux Suppression : pasAjout : arrêtés de Suppression : leurAjout : police Suppression : partAjout : du Suppression : d'actesAjout : maire, Suppression : d'enquêteAjout : certaines Suppression : etAjout : contraventions Suppression : àAjout : prévues Suppression : l'exclusionAjout : par Ajout : le code de Suppression : cellesAjout : la Suppression : réprimantAjout : route Ajout : et certaines infractions forestière, sans préjudice des Suppression : atteintesAjout : compétences Suppression : àAjout : qui Suppression : l'intégritéAjout : leur Ajout : sont dévolues par des Suppression : personnes.Ajout : lois Suppression : IlsAjout : spéciales Suppression : recherchentAjout : ; Suppression : etAjout : 2° Suppression : constatentAjout : Procéder Suppression : lesAjout : à Suppression : infractionsAjout : des Suppression : forestièresAjout : relevés Suppression : mentionnéesAjout : d'identité Suppression : auxAjout : conformément Suppression : articlesAjout : de Suppression : L.Ajout : la Suppression : 161-1Ajout : section Suppression : etAjout : 2 Suppression : L.Ajout : du Suppression : 161-4Ajout : chapitre Ajout : 2 du Ajout : titre II du livre II de la troisième partie de ce même code Suppression : forestierAjout : ; 3° Recourir à la procédure de l'amende forfaitaire conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie de ce même code.