Article L544-1
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial.