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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 mai 2012 au 3 juillet 2014
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2014
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
    Nouvelle version :

    L'autorisation Suppression : administrative préalableAjout : d'exercice ne confère Suppression : aucunAjout : aucune Suppression : caractèreAjout : prérogative Suppression : officielAjout : de Ajout : puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.Suppression : Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.