Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Texte intégral
Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 612-3 , dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 , son caractère de personne de droit privé.