Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Texte intégral
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 612-13 .
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029