Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Texte intégral
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 613-10 .
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 613-10 .