Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Texte intégral
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 613-10 .
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 613-10 .