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Version en vigueur du 1 mai 2022 au 26 novembre 2022
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 , ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
    Nouvelle version :

    Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 , ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.Ajout : Nul ne peut diriger ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 622-9 s'il n'est pas titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article.