Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Texte intégral
L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029
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Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.