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Version en vigueur du 1 mai 2012 au 1 janvier 2029
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
- Alinéa modifié. Ancienne version : Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale et 122-7 du code pénal , il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des personnes.Nouvelle version :
Sans préjudice des dispositions des articles
Suppression : 73Ajout : L. Ajout : 1511-1 du code de procédure pénale et 122-7 du code pénal , il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des personnes.