Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Texte intégral
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 , en vue de participer à cette activité en violation de l'article L. 622-19 .