Article au 1 janvier 2029

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 , en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 .