Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Texte intégral
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 622-24 .
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029