Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2022
Texte intégral
Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur. Le président du conseil d'administration et le directeur sont nommés par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.