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- Alinéa modifié. Ancienne version : Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° Au 4° de l'article L. 612-20 et au 2° de l'article L. 622-19 , après les mots : " territoire national ", la fin de l'alinéa est supprimée.Nouvelle version :
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le
Suppression : DépartementAjout : Département-Région de Mayotte ; 2° Les références au département sont remplacées par la référence auSuppression : DépartementAjout : Département-Région de Mayotte ; 3° (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° Au 4° de l'article L. 612-20 et au 2° de l'article L. 622-19 , après les mots : " territoire national ", la fin de l'alinéa est supprimée.