Article L642-1

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 3° Les mots : " registre du commerce et des sociétés " sont remplacés par les mots : " répertoire local des entreprises " ; 4° Au 5° de l'article L. 612-16 et au 6° de l'article L. 622-14 , les mots : " code du travail " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " ; 5° Au 4° de l'article L. 612-20 et au 2° de l'article L. 622-19 , après les mots : " territoire national ", la fin de l'alinéa est supprimée ; 6° Aux articles L. 612-21 et L. 622-20, les mots : " à l' article L. 1234-9 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 122-22 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " à l'article L. 5421-1 de ce code " sont remplacés par les mots : " par les dispositions en vigueur dans le Département de Mayotte relatives au revenu de remplacement " ; 7° Aux articles L. 611-2 et L. 623-1 , les mots : " aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 620-3 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " aux articles L. 3171-3 , L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 610-8 du code du travail applicable à Mayotte " ; 8° A l'article L. 634-3 , les mots : " à l'article L. 1221-13 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 620-3 du code du travail applicable à Mayotte ".