Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Texte intégral
Les missions de la sécurité civile sont définies au chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code.
Article au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version applicable au 22 février 2222
Version en vigueur depuis le 1 mai 2012
Les missions de la sécurité civile sont définies au chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code.