Article L767-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 5 juin 2016 au 5 juillet 2020
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, les dispositions suivantes : 1° Au titre II : les articles L. 721-1 et L. 721-2 ; 2° Au titre III : les articles L. 733-1 à L. 733-3 ; 3° Au titre IV : les articles L. 741-1 à L. 741-5, L. 742-1 , L. 742-3 , L. 742-5, L. 742-6 , L. 742-8 à L. 742-10 et L. 742-12 .