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Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 juin 2021
Version en vigueur depuis le 1 juin 2021
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.Nouvelle version : Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.