Article L143-16
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 26 novembre 2016
Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 621-130 et L. 621-131 du code de commerce , les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 143-17 à L. 143-22 .