Article R351-19-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 2 décembre 2012 au 1 janvier 2025
Le directeur général de l'agence régionale de santé représente l'Etat devant les tribunaux interrégionaux et la cour nationale dans tous les litiges relatifs aux décisions mentionnées à l'article L. 351-1 qu'il prend.