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I.Ajout : -Sont Suppression : –Ajout : applicables Suppression : LesAjout : en Ajout : Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles Ajout : mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du R. 513-1Suppression : ,Ajout : -A Ajout : décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. Ajout : 513-1 décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2Suppression : , Ajout : décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4Suppression : , Ajout : à R. Suppression : 513-5,Ajout : 513-6 Ajout : décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. Suppression : 513-6Ajout : 513-6-1 à Suppression : l'exceptionAjout : R. Suppression : deAjout : 513-8-1 Suppression : sonAjout : décret Suppression : troisièmeAjout : n° Suppression : alinéaAjout : 2022-766 Suppression : etAjout : du Ajout : 2 mai 2022 R. Suppression : 513-7Ajout : 513-9 à R. Suppression : 513-21Ajout : 513-13 Suppression : ,Ajout : décret Suppression : sontAjout : n° Suppression : applicablesAjout : 2014-1315 Suppression : enAjout : du Suppression : PolynésieAjout : 3 Suppression : française,Ajout : novembre Suppression : sousAjout : 2014 Suppression : réserveAjout : R. Suppression : desAjout : 513-14 Suppression : adaptationsAjout : décret Suppression : prévuesAjout : n° Suppression : auAjout : 2022-766 Suppression : IIAjout : du 2 mai 2022 R. Suppression : L'articleAjout : 513-15 Ajout : décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. Suppression : 513-6Ajout : 513-16 Suppression : estAjout : décret Suppression : applicableAjout : n° Suppression : dansAjout : 2021-898 Suppression : saAjout : du Suppression : rédactionAjout : 6 Suppression : résultantAjout : juillet Ajout : 2021 R. 513-17 et R. 513-18 décret n° 2014-1315 du Ajout : 3 novembre 2014 R. 513-19 et R. 513-20 décret n° Suppression : 2017-1253Ajout : 2021-898 du Suppression : 9Ajout : 6 Suppression : aoûtAjout : juillet Suppression : 2017Ajout : 2021 R. Ajout : 513-21 décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 II.Ajout : -Pour Suppression : –Ajout : l'application Ajout : des articles mentionnés ci-dessus : 1° Suppression : PourAjout : Les Suppression : l'applicationAjout : valeurs Suppression : deAjout : monétaires Suppression : l'articleAjout : exprimées Suppression : R.Ajout : en Suppression : 513-1,Ajout : euros Suppression : auAjout : sont Suppression : quatrièmeAjout : remplacées Suppression : alinéaAjout : par Ajout : leur contre-valeur en francs CFP ; 2° Au 3 du II de Suppression : cetAjout : l'article Suppression : articleAjout : R. 513-1, les mots : Suppression : "Ajout : “ du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer Suppression : "Ajout : ” sont remplacés par les mots : Suppression : "Ajout : “ de toute personne Ajout : venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété Suppression : "Ajout : ” ; Suppression : 2Ajout : 3° Suppression : PourAjout : Le Suppression : l'applicationAjout : troisième Ajout : alinéa de l'article R. Suppression : 513-8,Ajout : 513-6 Suppression : auAjout : n'est Suppression : dernierAjout : pas Suppression : alinéaAjout : applicable Suppression : deAjout : ; Suppression : cetAjout : 4° Suppression : article,Ajout : A Suppression : aprèsAjout : l'article Ajout : R. 513-7 , les mots : Suppression : "Ajout : “ Suppression : queAjout : ou Suppression : cetteAjout : par Suppression : sociétéAjout : une Suppression : ",Ajout : entité Suppression : laAjout : similaire Suppression : finAjout : soumise Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : droit Suppression : phraseAjout : d'un Suppression : estAjout : Etat Suppression : ainsiAjout : membre Suppression : rédigéeAjout : de Suppression : :Ajout : l'Union Suppression : ",Ajout : européenne Suppression : soitAjout : ” Suppression : lorsqu'ilAjout : sont Suppression : s'agitAjout : supprimés Suppression : d'entreprisesAjout : ; Suppression : contrôléesAjout : 5° Suppression : deAjout : A Suppression : manièreAjout : l'article Suppression : exclusiveAjout : R. Suppression : parAjout : 513-8-1 Suppression : laAjout : , Suppression : détentionAjout : les Suppression : directeAjout : références Suppression : ouAjout : aux Suppression : indirecteAjout : procédures de Suppression : laAjout : sauvegarde, Suppression : majoritéAjout : de Suppression : desAjout : redressement Suppression : droitsAjout : ou de Suppression : vote ouAjout : liquidation Suppression : parAjout : judiciaires Suppression : l'exerciceAjout : sont Suppression : d'uneAjout : remplacées Suppression : influenceAjout : par Suppression : dominanteAjout : les Suppression : enAjout : références Suppression : vertuAjout : aux Suppression : d'unAjout : procédures Suppression : contratAjout : applicables Suppression : ouAjout : localement Suppression : deAjout : ayant Suppression : clausesAjout : le Suppression : statutaires,Ajout : même Suppression : soitAjout : objet Suppression : lorsqu'ilAjout : ; Suppression : s'agitAjout : 6° Suppression : d'entreprisesAjout : A Suppression : contrôléesAjout : l'article Suppression : deAjout : R. Suppression : manièreAjout : 513-10 Suppression : conjointe, Suppression : par leAjout : les Suppression : partageAjout : mots Suppression : duAjout : : Suppression : contrôleAjout : “ Suppression : enAjout : les Suppression : communAjout : sommes Suppression : parAjout : dues Suppression : unAjout : au Suppression : nombreAjout : fonds Suppression : limitéAjout : de Suppression : d'associésAjout : garantie Suppression : ouAjout : à Suppression : d'actionnairesAjout : l'accession Suppression : ouAjout : sociale Suppression : lorsqu'ilAjout : à Suppression : s'agitAjout : la Suppression : d'entreprisesAjout : propriété Suppression : exerçantAjout : mentionné Suppression : uneAjout : à Suppression : influenceAjout : l'article Suppression : notableAjout : L. Suppression : parAjout : 312-1 Suppression : laAjout : du Suppression : détentionAjout : code Suppression : d'auAjout : de Suppression : moinsAjout : la Suppression : unAjout : construction Suppression : cinquièmeAjout : et Suppression : desAjout : de Suppression : droitsAjout : l'habitation, Suppression : deAjout : ” Suppression : vote.Ajout : sont Suppression : "Ajout : supprimés ; Suppression : 3Ajout : 7° A l'article R. Suppression : 513-10Ajout : 513-13 , les mots : Suppression : "Ajout : “ Suppression : lesAjout : aux Suppression : sommesAjout : articles Suppression : duesAjout : R. Suppression : auAjout : 313-17-1, Suppression : fondsAjout : R. Suppression : deAjout : 313-17-2 Suppression : garantieAjout : et Suppression : àAjout : R. Suppression : l'accessionAjout : 313-18 Suppression : socialeAjout : ” Suppression : àAjout : sont Suppression : laAjout : remplacés Suppression : propriétéAjout : par Suppression : mentionnéAjout : les Ajout : mots : “ à l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 312-1Ajout : 313-18 Suppression : duAjout : ” Ajout : ; 8° A l'article R. 513-16, les références au code de Suppression : laAjout : commerce Suppression : constructionAjout : sont Suppression : etAjout : remplacées Suppression : deAjout : par Suppression : l'habitation,Ajout : les Suppression : "Ajout : références Suppression : sontAjout : aux Suppression : supprimésAjout : dispositions Ajout : applicables localement ayant le même objet ; Suppression : 4Ajout : 9° A l'article R. Suppression : 513-16Ajout : 513-17, Ajout : après les mots : “ de la Suppression : référenceAjout : Banque Suppression : auxAjout : de Suppression : dispositionsAjout : France Ajout : ”, sont insérés les mots : “ et de Ajout : l'Institut d'émission d'outre-mer ” ; 10° A l'article R. Suppression : 823-5Ajout : 513-20 Suppression : duAjout : : Suppression : codeAjout : a) Ajout : Les mots : “ d'une banque centrale d'un Etat membre de Suppression : commerceAjout : l'Union Suppression : estAjout : européenne Suppression : remplacéeAjout : ” Ajout : sont remplacés par Ajout : les mots : “ de la Suppression : référenceAjout : Banque Suppression : àAjout : de Suppression : desAjout : France Suppression : dispositionsAjout : ou Suppression : prisesAjout : de Suppression : localementAjout : l'Institut Suppression : ayantAjout : d'émission Suppression : leAjout : d'outre-mer Suppression : mêmeAjout : ” Suppression : objetAjout : ; b) Les mots : “ une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ la France ”.