Article R*157-3
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 février 2013 au 1 janvier 2016
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 121-14 , il est inséré au 2° du II de cet article, après les mots : " au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ”, les mots : " et à Mayotte de l'ensemble des communes ”.