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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 69 %

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Version en vigueur du 11 mai 2017 au 7 juin 2017
Version en vigueur depuis le 25 juin 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'opposition prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, l'organisme en informe la Bibliothèque nationale de France, qui cesse de rendre accessibles au public les données et informations relatives à ce livre.
    Nouvelle version :

    L'opposition prévue au Suppression : troisièmeAjout : cinquième alinéa Suppression : du I de l'article L. Suppression : 134-4Ajout : 134-5 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3Suppression : . Suppression : A défaut d'établirAjout : qui, dans Suppression : les troisAjout : le mois Suppression : suivantAjout : qui Ajout : suit la Suppression : réceptionAjout : date Suppression : deAjout : à Suppression : cesAjout : laquelle Suppression : piècesAjout : l'opposition Suppression : queAjout : lui Suppression : laAjout : a Suppression : déclarationAjout : été Suppression : d'oppositionAjout : notifiée, Suppression : aAjout : retire Suppression : étéAjout : l'autorisation Suppression : présentéeAjout : d'exploitation Suppression : parAjout : délivrée Suppression : uneAjout : à Suppression : personneAjout : l'éditeur. Suppression : n'ayantAjout : L'éditeur Suppression : pasAjout : met Suppression : qualitéAjout : fin Suppression : pourAjout : à Suppression : ceAjout : l'exploitation Suppression : faire,Ajout : du Suppression : l'organismeAjout : livre Suppression : enAjout : dans Suppression : informeAjout : les Suppression : laAjout : meilleurs Suppression : BibliothèqueAjout : délais Suppression : nationaleAjout : et Suppression : deAjout : au Suppression : France,Ajout : plus Ajout : tard dans les deux mois qui Suppression : cesseAjout : suivent Suppression : deAjout : la Suppression : rendreAjout : date Suppression : accessiblesAjout : à Suppression : auAjout : laquelle Suppression : publicAjout : le Suppression : lesAjout : retrait Suppression : donnéesAjout : de Suppression : etAjout : l'autorisation Suppression : informationsAjout : d'exploitation Suppression : relativesAjout : lui Suppression : àAjout : est Suppression : ceAjout : notifié Suppression : livreAjout : par l'organisme.