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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %

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Version en vigueur du 11 mai 2017 au 7 juin 2017
Version en vigueur depuis le 25 juin 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 . A l'appui de son opposition, l'auteur produit tout élément probant de nature à établir que l'éditeur ne dispose pas du droit de reproduction du livre concerné sous une forme imprimée. L'organisme communique ces éléments à l'éditeur, qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de ces pièces que la déclaration d'opposition n'est étayée d'aucun élément probant, l'organisme retire l'autorisation délivrée à l'éditeur.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'oppositionAjout : La Ajout : demande de retrait prévue au Suppression : cinquièmeAjout : deuxième alinéa de l'article L. Suppression : 134-5Ajout : 134-6 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3Suppression : . A Suppression : l'appuiAjout : défaut Suppression : deAjout : d'établir Suppression : sonAjout : dans Suppression : opposition,Ajout : les Suppression : l'auteurAjout : trois Suppression : produitAjout : mois Suppression : toutAjout : suivant Suppression : élémentAjout : la Suppression : probantAjout : réception de Suppression : nature à établir que l'éditeur ne dispose pas duAjout : la Suppression : droitAjout : demande de Suppression : reproduction du livre concerné sous une forme imprimée.Ajout : retrait Suppression : L'organismeAjout : que Suppression : communiqueAjout : cette Suppression : cesAjout : demande Suppression : élémentsAjout : a Suppression : àAjout : été Suppression : l'éditeur,Ajout : présentée Suppression : quiAjout : par Suppression : disposeAjout : une Suppression : d'unAjout : personne Suppression : délaiAjout : n'ayant Suppression : d'unAjout : pas Suppression : moisAjout : qualité pour Suppression : présenter ses observations. A défautAjout : ce Suppression : d'établirAjout : faire, Suppression : dansAjout : l'organisme Suppression : lesAjout : perd Suppression : troisAjout : le Suppression : moisAjout : droit Suppression : suivantAjout : prévu Suppression : laAjout : au Suppression : réceptionAjout : I de Suppression : ces pièces que la déclaration d'opposition n'est étayée d'aucun élément probant, l'organisme retire l'autorisation délivréeAjout : l'article Suppression : àAjout : L. Suppression : l'éditeurAjout : 134-3.