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Version en vigueur du 11 mai 2017 au 7 juin 2017
Version en vigueur depuis le 25 juin 2022
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L. 134-6 s'exerce auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 . Lorsque l'auteur du livre soutient être seul titulaire des droits définis à l'article L. 134-3, il produit à l'appui de sa demande de retrait tout élément probant de nature à l'établir. L'organisme communique ces éléments à l'éditeur, s'il existe. Ce dernier dispose alors d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de la demande de retrait que cette demande a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire ou l'ayant fait à tort, l'organisme perd le droit prévu au I de l'article L. 134-3.
    Nouvelle version :

    Suppression : La demandeAjout : Lorsque Suppression : deAjout : le Suppression : retraitAjout : droit Suppression : prévueAjout : prévu au Suppression : deuxième alinéa de l'article L. 134-6 s'exerce auprès de l'organismeAjout : I de Suppression : gestion collective mentionné à l'article L. 134-3 Suppression : . Lorsque l'auteur du livre soutient être seul titulaire des droits définis à l'articleAjout : lui Suppression : L.Ajout : est Suppression : 134-3Ajout : retiré, Suppression : il produit à l'appui de sa demandeAjout : l'organisme Suppression : deAjout : en Suppression : retraitAjout : informe Suppression : toutAjout : la Suppression : élémentAjout : Bibliothèque Suppression : probantAjout : nationale de Suppression : nature à l'établir. L'organisme communique ces éléments à l'éditeurAjout : France, Suppression : s'il existe. Ce dernier dispose alors d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. A défaut d'établir dans les trois moisAjout : qui Suppression : suivantAjout : inscrit la Suppression : réceptionAjout : mention de Suppression : la demande deAjout : ce retrait Suppression : que cette demande a été présentée par une personne n'ayant pas qualitéAjout : dans Suppression : pourAjout : la Suppression : ceAjout : base Suppression : faireAjout : de Suppression : ouAjout : données Suppression : l'ayantAjout : publique Suppression : faitAjout : prévue à Suppression : tort, l'organisme perd le droit prévu au I de l'article L. Suppression : 134-3Ajout : 134-2.