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Version en vigueur du 2 mars 2013 au 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'une société agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément.
    Nouvelle version :

    Tout changement de statut ou de règlement généralSuppression : , et toute cessation de Suppression : fonctionAjout : fonctions d'un membre des organes délibérants et dirigeants Suppression : d'uneAjout : d'un Suppression : sociétéAjout : organisme Suppression : agrééeAjout : agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément.