Article L214-24-32
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Texte intégral
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016
Les dispositions des articles L. 224-1, L. 224-2 , du deuxième alinéa de l'article L. 225-2 , des articles L. 225-3 à L. 225-16 , L. 225-25, L. 225-26 , L. 225-258 à L. 225-270 , du quatrième alinéa de l'article L. 227-1 , des articles L. 227-13 à L. 227-16, L. 227-18 , L. 231-1 à L. 231-8 , L. 233-8 , et L. 441-6-1 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAV. Les fusions transfrontalières des SICAV ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code de commerce.