Comparer deux versions

Ajout : I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. Suppression : 225-126Ajout : 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerceAjout : , pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère. Les Suppression : II et III de l'articleAjout : articles L. Suppression : 225-126 et lesAjout : 22-10-48 Suppression : articlesAjout : , L. 233-14 et L. 247-2 du code de commerce sont applicables. Lorsque la société de gestion satisfait à l'obligation de notification de franchissement de seuils mentionnée à l'article L. 214-24-22Suppression : , elle n'est pas tenue à l'obligation d'information mentionnée au II de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. 233-7 du code de commerce pour les mêmes seuils.Ajout : II. - L'actionnaire d'une SICAV dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé n'est pas soumis, au titre des actions qu'il détient dans cette SICAV, aux obligations prévues à l' article L. 233-7 du code de commerce .