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Article R122-31

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 mai 2014

Le préfet de zone de défense et de sécurité a autorité sur : 1° Le secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur ; 2° Le chef de l'état-major de zone de défense et de sécurité ; 3° Le responsable du centre régional d'information et de coordination routière implanté dans la zone de défense et de sécurité.

Article R122-31 (version du 1 mai 2014) — Lexorizon