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Article R151-5

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2023

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 3° La référence au général commandant la gendarmerie est remplacée par la référence aux commandants territoriaux de la gendarmerie nationale ; 4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.

Article R151-5 (version du 1 décembre 2023) — Lexorizon