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Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 29 juin 2024
Version en vigueur depuis le 29 juin 2024
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La finalité exclusive du système informatique national N-SIS II est la centralisation d'informations concernant les personnes et objets signalés par les autorités administratives et judiciaires des Etats parties au règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1986/2006 du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ainsi qu'au règlement et à la décision mentionnés au 1° de l'article R. 231-3, afin de permettre aux autorités désignées par ces Etats de décider de la conduite à tenir à l'égard des personnes et objets signalés.
    Nouvelle version :

    La finalité exclusive du système informatique national N-SIS Suppression : II est la centralisation d'informations concernant les personnes et objets signalés par les autorités administratives et judiciaires des Etats Suppression : parties au règlement du ParlementAjout : membres Suppression : européenAjout : en Suppression : etAjout : application Suppression : duAjout : des Suppression : ConseilAjout : règlements (Suppression : CEAjout : UE) Suppression : n° 1986Ajout : 2018/Suppression : 2006 du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième générationAjout : 1860, (Suppression : SIS IIAjout : UE) Suppression : ainsi qu'au règlementAjout : 2018/1861 et Suppression : à la décision mentionnés auAjout : (UE) Suppression : 1°Ajout : 2018/1862 Suppression : deAjout : du Suppression : l'articleAjout : 28 Suppression : R.Ajout : novembre Suppression : 231-3Ajout : 2018, afin de permettre aux autorités désignées par ces Etats de décider de la conduite à tenir à l'égard des personnes et objets signalés.