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Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 29 juin 2024
Version en vigueur depuis le 29 juin 2024
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : I. - Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux fins de saisie ou de preuve dans une procédure pénale, les catégories d'objets suivantes : 1° Les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, les embarcations et les aéronefs ; 2° Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, le matériel industriel, les moteurs hors-bords et les conteneurs ; 3° Les armes à feu ; 4° Les documents officiels vierges volés, détournés ou égarés ; 5° Les documents d'identité tels que passeports, cartes d'identité, permis de conduire, titres de séjour et documents de voyage délivrés qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés ; 6° Les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation volés, détournés, égarés ou invalidés ; 7° Les billets de banque (billets enregistrés) ; 8° Les titres et les moyens de paiement tels que chèques, cartes de crédit, obligations et actions volés, détournés, égarés ou invalidés. II. - Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, les catégories d'objets suivantes : 1° Les véhicules ; 2° Les embarcations ; 3° Les aéronefs ; 4° Les conteneurs.
    Nouvelle version :

    I.Suppression : -Suppression : Peuvent être enregistrées dans le Suppression : traitementAjout : système Suppression : N-SISAjout : informatique Suppression : IIAjout : national N-SIS, aux fins de saisie ou de preuve dans une procédure pénale, les catégories d'objets suivantes : 1° Les véhicules à moteurAjout : , Suppression : d'uneAjout : indépendamment Suppression : cylindréeAjout : de Suppression : supérieureAjout : leur Suppression : àAjout : système Suppression : 50Ajout : de Suppression : cm3,Ajout : propulsion Suppression : lesAjout : ; Suppression : embarcationsAjout : 2° Suppression : etAjout : Les Suppression : lesAjout : composants Suppression : aéronefsAjout : identifiables Ajout : de véhicules à moteur ; Suppression : 2Ajout : 3° Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kgSuppression : , Suppression : lesAjout : ; Ajout : 4° Les caravanesSuppression : , Suppression : leAjout : ; Ajout : 5° Le matériel industrielSuppression : , Ajout : ; 6° Les composants identifiables de matériel industriel ; 7° Les bateaux et les moteurs Suppression : hors-bordsAjout : de Ajout : bateaux ; 8° Les conteneurs ; 9° Les aéronefs et les Suppression : conteneursAjout : moteurs Ajout : d'aéronefs ; Suppression : 3Ajout : 10° Les armes à feu ; Suppression : 4Ajout : 11° Les documents officiels vierges volés, détournésAjout : , Ajout : égarés, falsifiés ou Suppression : égarésAjout : contrefaits ; Suppression : 5Ajout : 12° Les Suppression : documentsAjout : titres d'identité Suppression : telsAjout : et Suppression : queAjout : de Suppression : passeports,Ajout : voyage Suppression : cartesAjout : et Suppression : d'identité,Ajout : les permis de conduireAjout : volés, Suppression : titresAjout : détournés, Suppression : deAjout : égarés, Suppression : séjourAjout : invalidés, Ajout : falsifiés ou contrefaits ; 13° Les certificats et Suppression : documentsAjout : plaques Suppression : deAjout : d'immatriculation Suppression : voyageAjout : de Suppression : délivrésAjout : véhicules qui ont été volés, détournés, égarésAjout : , Ajout : invalidés, falsifiés ou Suppression : invalidésAjout : contrefaits ; Suppression : 6Ajout : 14° Les Suppression : certificatsAjout : billets Suppression : d'immatriculationAjout : de Suppression : etAjout : banque Suppression : lesAjout : officiels, Suppression : plaquesAjout : falsifiés Suppression : d'immatriculationAjout : ou Suppression : volés,Ajout : contrefaits Suppression : détournés,Ajout : ; Suppression : égarésAjout : 15° Suppression : ouAjout : Les Suppression : invalidésAjout : produits Ajout : informatiques ; Suppression : 7Ajout : 16° Les Suppression : billetsAjout : objets Ajout : identifiables de Suppression : banqueAjout : grande Suppression : (billetsAjout : valeur Suppression : enregistrés)Ajout : définis Suppression : ;Ajout : par Suppression : 8°Ajout : acte Suppression : LesAjout : délégué Suppression : titresAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : lesAjout : Commission Suppression : moyensAjout : européenne Suppression : deAjout : adopté Suppression : paiementAjout : en Suppression : telsAjout : application Suppression : queAjout : du Suppression : chèques,Ajout : paragraphe Suppression : cartesAjout : 3 de Suppression : crédit,Ajout : l'article Suppression : obligationsAjout : 38 Suppression : etAjout : du Suppression : actionsAjout : règlement Suppression : volés,Ajout : (UE) Suppression : détournés,Ajout : 2018/1862 Suppression : égarésAjout : du Suppression : ouAjout : 28 Suppression : invalidésAjout : novembre 2018. II.Suppression : -Suppression : Peuvent être enregistrées dans le Suppression : traitementAjout : système Suppression : N-SISAjout : informatique Suppression : IIAjout : national N-SIS, aux fins de contrôle discretAjout : , Ajout : de contrôle d'investigation ou de contrôle spécifiqueAjout : et dans les conditions prévues à l'article R. 231-8 , les catégories d'objets suivantes : 1° Les véhicules Ajout : à moteur, indépendamment de leur système de propulsion ; 2° Les Suppression : embarcationsAjout : remorques Ajout : d'un poids à vide supérieur à 750 kg ; 3° Les Suppression : aéronefsAjout : caravanes ; 4° Les Ajout : bateaux ; 5° Les conteneursAjout : ; 6° Les aéronefs ; 7° Les armes à feu ; 8° Les documents officiels vierges volés, détournés, égarés, falsifiés ou contrefaits ; 9° Les titres d'identité et de voyage et les permis de conduire volés, détournés, égarés, invalidés, falsifiés ou contrefaits ; 10° Les moyens de paiement autres que les espèces.