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Version en vigueur du 9 août 2018 au 29 juin 2024
Version en vigueur depuis le 29 juin 2024
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux seules fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, les données relatives aux personnes ou aux véhicules, embarcations, aéronefs et conteneurs signalés pour la répression d'infractions pénales ou pour la prévention de menaces pour la sécurité publique : 1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; 2° Lorsque l'appréciation globale portée sur la personne, en particulier au regard des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir une des infractions mentionnées au 1° ; 3° Lorsque des indices concrets permettent de supposer que les informations visées à l'article 37 de la décision mentionnée au 1° de l'article R. 231-3 sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat.
    Nouvelle version :

    Peuvent être enregistrées dans le Suppression : traitementAjout : système Suppression : N-SISAjout : informatique Suppression : IIAjout : national N-SIS, aux seules fins de contrôle discretAjout : , Ajout : de contrôle d'investigation ou de contrôle spécifique, les données relatives aux personnes Ajout : mentionnées au 4° de l'article R. 231-6 ou aux Suppression : véhicules,Ajout : catégories Suppression : embarcations,Ajout : d'objets Suppression : aéronefsAjout : mentionnées Suppression : etAjout : au Suppression : conteneursAjout : II Suppression : signalésAjout : de Suppression : pourAjout : l'article Ajout : R. 231-7 : 1° Pour la Ajout : prévention et la répression d'infractions pénales ou pour la prévention de menaces pour la sécurité publique : Suppression : 1°Ajout : a) Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 694-32 du code de procédure pénale ; Suppression : 2°Ajout : b) Lorsque Ajout : les informations mentionnées au premier paragraphe de l'article 37 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018 sont nécessaires pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté prononcée à l'encontre d'une personne reconnue coupable de l'une des infractions mentionnées au a ; c) Lorsque l'appréciation globale portée sur la personne, en particulier au regard des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir une des infractions mentionnées au Suppression : 1°Ajout : a ; Suppression : 3Ajout : 2° Lorsque des indices concrets permettent de supposer que les informations Suppression : viséesAjout : mentionnées Suppression : àAjout : au Suppression : l'articleAjout : premier Suppression : 37Ajout : paragraphe de Suppression : laAjout : l'article Suppression : décisionAjout : 37 Suppression : mentionnéeAjout : du Suppression : auAjout : règlement Suppression : 1°Ajout : (UE) Suppression : deAjout : 2018/1862 Suppression : l'articleAjout : du Suppression : R.Ajout : 28 Suppression : 231-3Ajout : novembre Ajout : 2018 sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat.