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Suppression : LaAjout : I. Suppression : duréeAjout : − Ajout : Les durées de conservation des données enregistrées dans le Suppression : traitementAjout : système Ajout : informatique national N-SIS Suppression : IIAjout : sont Suppression : obéitAjout : les Ajout : suivantes : 1° Les données relatives aux Suppression : dispositionsAjout : signalements Suppression : duAjout : concernant Suppression : présentAjout : les Suppression : article.Ajout : personnes Ajout : mentionnées aux 1° Ajout : et 3° de l'article R. 231-6 sont conservées pour une durée maximale de cinq ans ; 2° Les données relatives aux signalements concernant Suppression : desAjout : les personnes Ajout : mentionnées au 2° de l'article R. 231-6 sont conservées Suppression : auAjout : pour Suppression : maximumAjout : une Suppression : pendantAjout : durée Ajout : maximale de trois ans. Suppression : CetteAjout : Par Ajout : dérogation, si la décision nationale sur laquelle se fonde le signalement prévoit une durée Suppression : estAjout : de Suppression : réduiteAjout : validité Ajout : supérieure à Suppression : unAjout : trois Suppression : anAjout : ans, Ajout : elles sont conservées pour Suppression : lesAjout : une Ajout : durée maximale de cinq ans ; 3° Les données relatives aux signalements Ajout : concernant les personnes mentionnées aux Suppression : finsAjout : 4°, Ajout : 6° et 7° de Suppression : contrôleAjout : l'article Suppression : discretAjout : R. Suppression : ouAjout : 231-6 Suppression : spécifiqueAjout : sont Ajout : conservées pour une durée maximale d'un an ; Suppression : 2Ajout : 4° Les données relatives aux signalements concernant Suppression : desAjout : les Suppression : objetsAjout : personnes Ajout : mentionnées au 5° de l'article R. 231-6 sont conservées Suppression : auAjout : pour Suppression : maximumAjout : une Suppression : pendantAjout : durée Suppression : dixAjout : maximale Ajout : de trois ansSuppression : . Suppression : CetteAjout : ; Suppression : duréeAjout : 5° Suppression : estAjout : Les Suppression : réduiteAjout : données Suppression : àAjout : relatives Suppression : cinqAjout : aux Suppression : ansAjout : signalements Suppression : pourAjout : concernant les Suppression : signalementsAjout : objets Suppression : auxAjout : mentionnés Suppression : finsAjout : à Suppression : deAjout : l'article Suppression : contrôleAjout : R. Suppression : discretAjout : 231-7 Suppression : ouAjout : sont Suppression : spécifiqueAjout : conservées Suppression : ;Ajout : pour Suppression : 3°Ajout : une Ajout : durée maximale de dix ans. Les durées mentionnées aux 1° Suppression : etAjout : à Suppression : 2Ajout : 5° peuvent être prolongées si leur maintien est nécessaire aux fins pour lesquelles le signalement a été Suppression : effectuéAjout : créé, dans les conditions prévuesAjout : , Suppression : auxAjout : suivant Suppression : articlesAjout : la Suppression : 29Ajout : finalité du Ajout : signalement, à l'article 39 du règlement Suppression : etAjout : (UE) Suppression : 44Ajout : 2018/1861 Suppression : etAjout : du Suppression : 45Ajout : 28 Suppression : deAjout : novembre Suppression : laAjout : 2018 Suppression : décisionAjout : ou Suppression : mentionnésAjout : aux Suppression : auAjout : articles Suppression : 1°Ajout : 53 Suppression : deAjout : et Suppression : l'articleAjout : 54 Suppression : R.Ajout : du Suppression : 231-3Ajout : règlement Suppression : ;Ajout : (UE) Suppression : 4°Ajout : 2018/1862 Ajout : du 28 novembre 2018. En tout état de cause, les données de chaque signalement ne peuvent Ajout : pas être conservées une fois expirée la Suppression : périodeAjout : durée de conservation prévue par le traitement Suppression : nationalAjout : de Ajout : données d'où elles sont issuesAjout : . Suppression : ;Ajout : II. Suppression : 5°Ajout : − Ajout : Les signalements sont supprimés dans les conditions prévues aux articles 14 du règlement (UE) 2018/1860 28 novembre 2018,40 du règlement (UE) 2018/1861 28 novembre 2018 et 55 du règlement (UE) 2018/1862 du 28 novembre 2018. La mise à jour ou la suppression des données dans le traitement Suppression : nationalAjout : de Suppression : d'origineAjout : données Ajout : d'où elles sont issues emporte la mise à jour ou la suppression des données correspondantes dans le Suppression : traitementAjout : système Ajout : informatique national N-SISAjout : . Suppression : IIAjout : III.Ajout : − Lorsque les données ont été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.