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Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 5 décembre 2020

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

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Texte intégral

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, de rapprochement et de suppression des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

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