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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 1 mai 2015 au 30 novembre 2023
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Lorsque l'autorisation a été délivrée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 251-2 et qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article L. 252-3 , les agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités à visionner les images en application du second alinéa de l'article L. 252-2 renseignent ce registre lors de chaque visionnage. Ils sont seuls habilités à extraire des images du dispositif d'enregistrement. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux prévisions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 252-3 , est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
    Nouvelle version :

    Suppression : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, laAjout : En Suppression : dateAjout : cas de Suppression : destructionAjout : partage des Suppression : images et, le cas échéantAjout : voix, Suppression : la date de leur transmission au parquet. Lorsque l'autorisation a été délivrée sur le fondementAjout : celle du Suppression : dernier alinéa de l'article L. 251-2 et qu'il n'a pas été fait application des dispositions deAjout : président Suppression : l'articleAjout : est Suppression : LAjout : prépondérante. Suppression : 252-3 ,Ajout : La Suppression : lesAjout : commission Suppression : agentsAjout : départementale de Suppression : l'autorité publique individuellement désignés etAjout : vidéoprotection Suppression : habilitésAjout : siège à Suppression : visionner les images enAjout : la Suppression : applicationAjout : préfecture du Suppression : second alinéa de l'article L. 252-2 renseignent ce registreAjout : département, Suppression : lorsAjout : qui Suppression : deAjout : assure Suppression : chaqueAjout : son Suppression : visionnageAjout : secrétariat. Suppression : Ils sont seuls habilités à extraireAjout : La Suppression : desAjout : personne Suppression : imagesAjout : chargée du Suppression : dispositif d'enregistrement. Le titulaire de l'autorisation est tenuAjout : secrétariat, Suppression : d'informerAjout : désignée Suppression : préalablementAjout : par l'autorité préfectoraleSuppression : de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, Suppression : qui a constitué le dossier de demande conformémentAjout : assiste aux Suppression : prévisions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 252-3 , est tenuAjout : travaux Suppression : d'informerAjout : et Suppression : l'autoritéAjout : aux Suppression : préfectoraleAjout : délibérations de la Suppression : localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacementAjout : commission.