Article R271-6
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025
A la demande du préfet ou, à Paris, du préfet de police, le bailleur lui fait connaître dans les deux mois suivants les mesures qu'il a prises pour l'application des articles R. 271-2 , R. 271-3 et R. 271-4 .